Mourir en toute dignité
« Mourir dans la dignité » a soulevé de nombreux débats depuis quelques années. Après une consultation des citoyens québécois, le Gouvernement du Québec a adopté la Loi 52 : Loi concernant les soins de fin de vie le 5 juin 2014. Elle a ensuite été sanctionnée le 10 juin 2014, puis elle est entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Elle propose une vision globale et intégrée des soins palliatifs et de fin de vie. Elle assure aux personnes en fin de vie l’accès à des soins de qualité et à un accompagnement adapté à leur situation particulière afin de prévenir et d’apaiser leurs souffrances.
La Loi comporte deux volets :
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Les droits, l’organisation et l’encadrement relatifs aux soins de fin de vie, qui comprennent les soins palliatifs, incluant la sédation palliative continue, et l’aide médicale à mourir.
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La reconnaissance de la primauté des volontés exprimées clairement et librement, par la mise en place du régime des directives médicales anticipées.
Pour en savoir plus sur la loi 52, suivre ce lien.
Le code criminel du Canada menace de rendre invalide la loi 52 car l’article 241 sur le suicide précise ce qui suit : « Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximum de 14 ans quiconque, selon le cas, conseille à une personne de se donner la mort ou bien aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort, que le suicide s’ensuive ou non. »
La Cour Suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, dans une décision unanime et signée par la Cour au grand complet pour refléter la force et l'unité régnant autour de ses conclusions, a déterminé qu'il était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, et donc inconstitutionnel, d'avoir une prohibition totale de l'aide médicale à mourir. La Cour conclut que l'article actuel du Code criminel viole le droit à la vie, la liberté et la sécurité de certaines personnes par sa très large portée.
La Cour vise par son jugement les adultes considérés comme aptes au sens de la loi, qui donnent clairement leur consentement et qui souffrent de manière persistante et intolérable à cause d'un problème de santé grave et irrémédiable. En attendant, le suicide assisté avec l’aide d’un médecin demeure illégal ainsi que la coopération d'un ami ou d'un parent pour mettre un terme à la vie.
Après avoir examiné la situation dans les pays qui utilisent l’aide médicale à mourir, la Cour constate que les balises fixées conviennent et que les médecins sont en mesure de déterminer la capacité de leurs patients à fournir un consentement réfléchi. Elle donne 4 mois supplémentaires au Parlement du Canada pour trouver un cadre légal à l’aide médicale à mourir. Ce cadre sera donc établi avant la fin de la session parlementaire qui doit se terminer le 24 juin 2016.
Le gouvernement fédéral a constitué un comité formé de 5 sénateurs et de 11 députés chargés de se pencher sur la question et de présenter des recommandations d'ici le 26 février 2016.
Source : Radio-Canada
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Vous pouvez également consulter le bulletin d'information de la Fédération des centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes du Québec de février 2016. On y retrouve un article sur l'aide médicale à mourir expliquant le processus prévu par la loi. Pour le consulter, suivre ce lien.